Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques.
La cour des comptes a maintes fois critiqué ce dispositif d'exonération en considérant qu'il ne servait à rien ! Et l'argument selon lequel plusieurs centaines de milliers de salariés seraient menacés de chômage si nous les supprimions est complètement infondé. Tout au plus pourrait-on admettre qu'il serait utile de les maintenir de manière ciblée, pour les secteurs d'activité délocalisables. Pour les autres ces exonérations reviennent à faire financer les cotisations patronales par les contribuables, et donc à faire payer nos concitoyens pour le maintien d'une partie d'entre eux en dessous du plafond de 1.6 SMIC.
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