Amendement N° 662 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 11
Le V de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de vingt salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à réserver les allègements généraux aux entreprises de moins de vingt salarié-e-s à jour de leurs cotisations et contributions sociales.
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