Amendement N° 663 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement proposent l'extinction progressive des exonérations mentionnées à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.

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