Amendement N° 67 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Robinet, Mme Rohfritsch, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Darmanin, M. Lazaro, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 50
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.