Amendement N° 731 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet, M. Reynès.
À la première phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et les conseils généraux, ».
Exposé sommaire :
Une proposition d'amendement, dans le cadre du PLFSS 2012 en vue de permettre la mise en œuvre d'expérimentations territoriales, concernant le parcours de soins et d'accompagnement des personnes âgées, avait retenu, en son temps, l'attention unanime de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il s'agissait de traduire dans une assise législative et pour une expérimentation territoriale, les remarquables analyses et propositions du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance-maladie, sur la prise en charge et l'accompagnement des personnes âgées. Cette initiative était devenue l'article 70 de la LFSS pour 2012, mais son potentiel d'innovation avait été singulièrement réduit.
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