Amendement N° 755 (Adopté)

Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle à l'article 15, afin que la suppression de l'assiette forfaitaire et les dispositions concernant le recouvrement qui figurent à l'article L. 133‑7 du code de la sécurité sociale s'applique aux employés de maison qui sont embauchés au service d'un exploitant agricole.

Ces salariés sont en effet actuellement concernés par le dispositif d'assiette forfaitaire qui est supprimé, comme par les dispositions relatives au recouvrement qui figurent à l'article L. 133‑7.