Sous-Amendement N° 774 rectifié à l'amendement N° 479 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Paul.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 24
I. – Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« à l'exception des »
les mots :
« ainsi que les ».
2° Substituer à la deuxième occurrence des mots :
« et des »
les mots :
« à l'exception des ».
II. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis La première phrase du 1° du II du même article est ainsi rédigée :
« À un abattement forfaitaire égal à 2,5 millions d'euros, à un abattement de 3 % des dépenses mentionnées au 1° et à un abattement de 50 % des frais de congrès mentionnés au 3° du I. ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à l'exception des »
les mots :
« ainsi que les ».
IV. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« c) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il est procédé à un abattement de 50 % des frais de congrès mentionnés au 3°. » ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à inclure dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux une partie des frais de congrès, y compris les dépenses directes et indirectes d'hébergement et de transport.
Les recettes complémentaires issues de l'élargissement de l'assiette de cette contribution seraient consacrées au financement indépendant des associations de patients, aujourd'hui largement dépendantes de l'industrie pharmaceutique. En effet le rapport de la Haute autorité de santé de 2011 portant sur les aidées versées au titre de l'année civile 2010 chiffre celles-ci à près de 5 millions d'euros. Il s'agit ainsi de renforcer la démocratie sanitaire, en assurant un financement pérenne aux représentants des patients, tout en renforçant leur légitimité.
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