Sous-Amendement N° 801 à l'amendement N° 800 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme Clergeau, M. Germain, M. Guedj, Mme Biémouret, M. Bapt, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, M. Hutin, Mme Khirouni, Mme Iborra, M. Nauche, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Veran, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Lepetit, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 71
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.