Amendement N° 1041 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Cottel, M. Bricout.
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« - le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement ; » ».
Exposé sommaire :
Transfert de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles des communautés d'agglomération.
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