Amendement N° 306 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(7 amendements identiques : 224 470 549 623 730 1257 1314 )

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Pélissard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l'encontre de l'État, dès lors que le manquement au droit de l'Union européenne leur est imputable en tout ou partie. Que les collectivités aient été identifiées ab initio ou non, l'État détermine la répartition des sommes dues au regard de leurs responsabilités respectives, la commission au sein de laquelle siège les représentants des collectivités territoriales, n'ayant qu'un avis consultatif.

Il conviendra enfin de s'assurer que la mise en place du dispositif respecte :

-les libertés publiques

-la séparation des pouvoirs, l'État étant en effet juge et partie.

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