Amendement N° 470 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(7 amendements identiques : 224 306 549 623 730 1257 1314 )

Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Siré, M. Reiss, M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l'encontre de l'État, dès lors que le manquement au droit de l'Union européenne leur est imputable en « tout ou partie ».

Que les collectivités aient été identifiées ab initio ou non, le texte crée une procédure « à charge » contre elles puisqu'il leur appartiendra de transmettre toute information utile pour justifier qu'elles ont respecté leurs obligations et qu'elles assurent leur défense, la charge de la preuve est renversée.

Le texte crée par ailleurs une commission ad hoc dont l'État est à la fois juge et partie. Notons que le recouvrement des sanctions financières sera arrêté par décret (après avis simple de la commission ad hoc) !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion