Amendement N° 730 (Non soutenu)

L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'État par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'État et les collectivités territoriales si ce manquement leur est en tout ou partie imputable.

Si le principe de cette réflexion ne peut être remise en question – qui est responsable du manquement doit payer – il trouve néanmoins une application plus que complexe dans la réalité. En effet, les contentieux européens concernent des politiques publiques de plus en plus co-animées et co-mises en œuvre par différents acteurs publics et privés dont l'État et les collectivités. Aussi est-il très compliqué de déterminer objectivement ce qui peut relever de la responsabilité de chaque acteur et donc d'asseoir l'acceptabilité d'un tel système.

Par exemple, la France encourt aujourd'hui une amende estimée à 100 millions d'euros pour le non-respect répété des taux maximum de particules fines dans l'air d'une quinzaine d'agglomérations. Si l'article 33 venait à être adopté, il faudrait donc déterminer la part de ces sanctions imputable auxdites agglomérations et à l'État, au regard de leurs pouvoirs en matière de politique de protection de l'air.

Or cette politique est par nature partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Si l'État reste garant de l'élaboration du document local de protection de l'atmosphère au travers la rédaction des plans de protection de l'atmosphère, la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences en la matière aux métropoles et aux communautés urbaines.

Surtout, les différents acteurs pourraient rapidement s'accuser mutuellement d'absence d'action politique. Par exemple, les collectivités seraient-elles fondées dans un tel cas d'espèce à critiquer l'absence de volonté du Gouvernement d'adopter une politique d'interdiction progressive des moteurs diesel que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a récemment désigné comme l'une des premières causes de la détérioration de la qualité de l'air ?

Cette incapacité à déterminer objectivement les responsabilités de chacun se double d'une procédure qui pourrait apparaître en l'état du texte à charge contre les collectivités, comme en témoigne la composition de la commission d'arbitrage composée uniquement de membres du Conseil d'État et de magistrats de la Cour des Comptes.

Il faut ajouter que l'État dispose de différents canaux d'ores et déjà aujourd'hui s'il souhaitait faire supporter a posteriori à une collectivité territoriale le paiement d'une amende européenne.

En l'absence d'un mécanisme simple et objectif permettant de répartir la part imputable à chacun à la source d'un manquement au droit communautaire, il est proposé de supprimer l'article et de conserver le système actuel.