Amendement N° 322 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Herbillon.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris.
Ce transfert risque en effet de désorganiser au plan opérationnel la mise en œuvre de ses compétences dont les conditions d'exercice actuelles sont décrites comme satisfaisantes par les élus et les usagers du service public.
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