Amendement N° 425 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.

En effet, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d'exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne génèrent aucun coût pour les collectivités, puisque financées intégralement par des redevances de concession.

Transférer ces compétences sans que l'impact de ce transfert n'ait été étudié en amont et alors qu'aucune perspective d'optimisation n'est identifiée viendrait perturber inutilement l'action des collectivités locales du territoire de la Métropole du Grand Paris dans le domaine stratégique que constitue le secteur de l'énergie.

Dès lors il est très probable que ce transfert occasionne au moins temporairement une désorganisation de l'action des collectivités de nature à remettre en cause et de manière très significative la réalisation d'investissements importants sur les réseaux en contradiction avec les objectifs affichés en matière de réseaux de chaleur par le Schéma Régional Climat Air Energie et les besoins de renouvellements constatés.

Dans ces conditions il est proposé de ne pas mettre en œuvre les transferts proposés par le projet de loi.