Amendement N° 407 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(4 amendements identiques : 582 613 719 1202 )

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Maurice Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

«  d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«  La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli à celui précédemment présenté. Il vise également à prévoir une entrée différée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, au 30 juin 2016, afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition et des conséquences y afférentes concernant les actions actuellement menées sur ce fondement.

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