Amendement N° 613 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Bussereau, M. Straumann, M. Vannson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Teissier.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à celui précédemment présenté. Il vise également à prévoir une entrée différée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, au30 juin1er janvier 2016, afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition et des conséquences y afférentes concernant les actions actuellement menées sur ce fondement.
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