Amendement N° 582 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une entrée différée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, au 30 juin 2016, afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition et des conséquences y afférentes concernant les actions actuellement menées sur ce fondement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.