Amendement N° 968 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Arif, Mme Martinel, Mme Quéré, M. Destans, Mme Chabanne, M. Daniel.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le principe de la libre administration et découle des conventions qui peuvent être librement consenties entre le département et la métropole.
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