Amendement N° 916 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Mesquida, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le principe de la libre administration et découle des conventions qui peuvent être librement consenties entre le département et la métropole.
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