Amendement N° 137 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard, M. Piron, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle, M. Teissier.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le principe de la libre administration et découle des conventions qui peuvent être librement consenties entre le département et la métropole.
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