Amendement N° CL10 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
(1 amendement identique : CL49 )
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Tahuaitu, M. Gomes.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 23
Le I de l'article L. 1544‑8‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après la référence : « L. 1421‑2 », est insérée la référence : « , à l'article L. 1421‑2‑1 » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1421‑2‑1, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les dispositions législatives prévues par le code de la santé publique et à permettre l'accès aux lieux privés dans le cadre de la police administrative en matière de santé publique en Polynésie française. Ainsi, les agents des services de la Polynésie française chargés de la santé publique disposeront des mêmes pouvoirs que les fonctionnaires métropolitains.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.