Amendement N° CL105 (Adopté)

L'amendement vise à rétablir la disposition (supprimée par le Sénat) selon laquelle les établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte peuvent, dans le cadre de convention avec l'Etat, concéder et céder les terrains du domaine de l'Etat en vue de faciliter le développement de la filière agricole dans ces territoires.

Il importe en effet de maintenir le principe d'une convention entre ces établissements publics et l'Etat, conformément à l'article L.5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette convention permettra notamment de maîtriser la répartition des interventions entre foncier urbains à aménager et foncier agricole. En effet, les EPAF ont été créés pour travailler en priorité sur les enjeux d'aménagement urbains particulièrement conséquents en outre mer. Si la problématique agricole est également un secteur stratégique, il n'est pas envisageable de mettre en concurrence les priorités d'aménagement urbains ou de résorption d'habitat insalubre et remembrement agricole.

Le présent amendement permet donc de continuer à intervenir sur les espaces agricoles mais de manière ciblée, maîtrisée dans un cadre d'intervention plus global permettant de préserver les moyens dévolues aux opérations lourdes d'aménagement comme l'OIN de Guyane par exemple.