Sous-Amendement N° CL177 à l'amendement N° CL105 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Substituer aux mots
« L'établissement »
les mots :
« Chacun des établissements »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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