Amendement N° CL107 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Sous-amendements associés : CL179
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 26
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter à Mayotte les règles législatives du code de la voirie routière.
Le projet de ratification pour l'ordonnance prévue au premier alinéa est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Exposé sommaire :
L'évolution statutaire de Mayotte en 2011 a eu pour conséquence de rapprocher les règles législatives applicables à cette collectivité des règles législatives applicables en métropole dans différentes matières.
Cependant, les règles de droit commun en matière de voirie routière ne sont pas encore applicables sur ce territoire alors que des enjeux importants de développement locaux en dépendent.
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