Sous-Amendement N° CL179 à l'amendement N° CL107 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Aboubacar.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 26
Au premier alinéa, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ».
Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Le délai de dix-huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.
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