Sous-Amendement N° CL157 à l'amendement N° CL51 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Supprimer l'alinéa 3 de l'amendement.
Exposé sommaire :
L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant règlementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.
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