Amendement N° CL51 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
(1 amendement identique : CL1 )
Sous-amendements associés : CL157
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Sage, M. Tuaiva.
Rédiger ainsi cet article :
« Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par :
1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe ;
2° L'article LP 10 de la loi du pays n° 2006-21 du 28 novembre 2006 modifiant la délibération n°2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins ;
3° L'article LP 22 de la loi du pays n° 2008-4 du 6 février 2008 portant statut de la mutualité en Polynésie française ;
4° L'articles LP 42, LP 44, LP 45 et LP 46 de la loi du pays n° 2009-2 du 28 janvier 2009 relative à la profession d'infirmier en Polynésie française ;
5° Les articles LP 58 et LP 59 de la loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits et des prestations remboursables ;
6° Les articlesLP 1121-8, LP 1132-1, LP 1141-12, LP 1235-2 à LP 1235-4 et LP 1424-1 de la partie I relative aux relations individuelles de travail, les articles LP 2241-3, LP 2241-4, LP 2452-1, LP 2452-2 et LP 2520-1 de la partie II relative aux relations collectives de travail, les articles LP 4721-3 1°, LP 4722-2, LP 4722-3, LP 4723-1, LP 4723-3, LP 4724-1, LP 4725-1, LP 4725-2, LP 4725-7, LP 4726-7 à LP 4726-9 et LP 4727-2 de la partie IV relative à la santé et la sécurité au travail, les articles LP 5323-2, LP 5323-4, LP 5323-5, LP 5622-1, LP 5622-2 et LP 5622-5 de la partie V relative à l'emploi, l'article LP 6261-2 de la partie VI relative à la formation professionnelle, l'article LP 7221-1 de la partie VII relative aux dispositions particulières à certaines professions et activités et l'article LP 8141-1 de la partie VIII relative au contrôle de l'application de la législation du travail, du code du travail de la Polynésie française ;
7° Les articles LP 3 et LP 5 de la loi du pays 2014-4 du 28 janvier 2014 portant modification de la délibération n°59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons ;
8° les article LP 44 de la loi du pays n°2009-16 du 9 octobre 2009 relative aux accueillants familiaux »
Exposé sommaire :
Suivant les dispositions de l'article 21 de la loi organique statutaire portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues par la législation locale nécessitent une homologation par l'État. Ainsi, l'article 24 du présent projet de loi prévoit d'homologuer les peines prévues aux articles LP 9 et LP 11 de la loi n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.
Or le gouvernement de la Polynésie française a récemment émis le vœu que soient adoptées sept autres homologations de sanctions pénales, qui pour mémoire, restent conformes au principe de proportionnalité des peines prévu dans le cadre national :
- dans le code du travail de la Polynésie française (en cas de discrimination à l'embauche, d'écart de rémunération lié au sexe, de discrimination suite à un harcèlement moral ou sexuel, d'infraction aux mesures particulières de sécurité relatives aux ascenseurs, etc.) ;
- en matière de commerce de boissons alcooliques (au-delà des heures fixées par le conseil des ministres ou dans les stations-service) ;
- en matière d'élimination des déchets des activités de soins ;
- en matière de mutualité ;
- dans le cadre de l'exercice de la profession d'infirmier ;
- dans le cadre de la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits et des prestations remboursables ;
- concernant les accueillants familiaux.
Il est par conséquent proposé de compléter l'article 24 du présent projet de loi, afin d'y insérer les homologations précitées, conformément à l'avis émis par l'Assemblée de la Polynésie française en date du 15 juin 2015.
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