Amendement N° CL2 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
(1 amendement identique : CL50 )
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Tahuaitu, M. Gomes.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 23
L'article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le Procureur de la République destinataire des originaux de procès-verbal de constatation d'infraction à la réglementation forestière , qu'elle soit constitutive d'un délit ou d'une contravention, en lieu et place du chef de l'administration territoriale chargée des forêts.
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