Amendement N° AC132 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC249 )
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Premat.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 6
À l'alinéa 2, après le mot :
« phonogramme »
insérer les mots :
« , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi doit prévoir que le rôle du médiateur de la musique s'étendra aux relations entre les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes interprètes et les plateformes de services à la demande, comme il le prévoit s'agissant des contrats avec les producteurs de disques et ces plateformes.
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