Amendement N° AC249 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC132 )
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 6
À l'alinéa 2, après le mot :
« phonogramme »
insérer les mots :
« , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'inclusion, dans les compétences dévolues au médiateur de la musique, des sociétés de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes et des sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes , le présent amendement vise à préciser les types de contrats conclus avec les éditeurs de services de communication au public par voie électronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.