Amendement N° AC135 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC422 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Piron, M. Salles.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 32
Le premier alinéa de l'article 2‑21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « tel qu'il est défini à l'article L-1 du code du patrimoine » ;
2° Les mots et la référence : « l'article 322‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots et les références : « les articles 311‑4‑2 et 322‑3‑1 du code pénal ainsi que par l'article L. 114‑1 du code du patrimoine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civile par les associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel notamment constitué par des meubles ou objets d'art présentant un intérêt historique, sociologique ou artistique.
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