Amendement N° AC232 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC148 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Krabal.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'aliéna 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 3°bis Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523‑1 du code du patrimoine sont ainsi rédigés :
« L'établissement public et les services de collectivités territoriales assurent l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Ils concourent à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.
« Pour l'exécution de leurs missions, l'établissement public et les services de collectivités territoriales peuvent s'associer, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître les actions réalisées par les collectivités territoriales dans le domaine de l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats, mais aussi dans celui de l'enseignement, de la diffusion culturelle et de la valorisation de l'archéologie.
Cette reconnaissance est recommandée par le rapport remis au ministre de la Culture par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale de l'archéologie préventive, qui établissait le constat suivant : « Leur maîtrise des données archéologiques à l'échelle de leur territoire, la mise en place de bases de données capitalisant les connaissances, leur rôle dans la gestion du mobilier archéologique, leur investissement dans la recherche et dans la mise en œuvre d'actions de restitution justifient que leur position d'interlocuteurs privilégiés des élus, des services en charge des droits des sols et des acteurs de l'aménagement et de l'immobilier soit reconnue et valorisée et que le financement de leurs activités soit revu ».
Le rapport remis le 26 mai 2015 à la Ministre de la Culture par Madame la députée Martine Faure intitulé « Pour une politique publique équilibrée de l'archéologie préventive », recommande aussi la reconnaissance de ce rôle joué par les collectivités.
Le présent amendement consacre donc cette reconnaissance qui permettra enfin de justifier l'évaluation scientifique des collectivités territoriales dans le cadre des demandes d'agrément d'opérateur en archéologie préventive comme le prévoit l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
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