Amendement N° AC256 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC274 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le streaming est un marché prometteur, mais qui n'est toujours pas profitable. Il permet tout juste, à ce jour, d'entrevoir la fin de la baisse du marché.
Les accords conclus entre plateformes de streaming, artistes et producteurs sont le fruit de longues négociations. Cette nouvelle dynamique de l'industrie musicale est fragile et doit être traitée avec précaution au risque de la compromettre.
L'encadrement excessif, au-delà des règles qu'imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, ne se justifie pas. Etablir des obligations spécifiques entre producteurs et plateformes conduira nécessairement à retarder la conclusion de contrats.
Cet article est inutile et ne manquerait pas de devenir un frein à l'innovation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.