Amendement N° AC274 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC256 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l'exploitation des phonogrammes.
L'encadrement des conditions d'exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrence, n'est en effet pas justifié.
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