Amendement N° AC267 (Irrecevable)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Sandrine Doucet, Mme Le Houerou, M. André, M. Bréhier, Mme Gourjade, Mme Berthelot, Mme Rabin, M. Jibrayel, Mme Fabre, Mme Récalde, Mme Lacuey, Mme Troallic, M. Premat, M. Cottel, Mme Dombre Coste, Mme Chapdelaine, M. Assaf, M. Cresta, Mme Corre, M. Le Roch.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 17
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.