Amendement N° AC271 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, M. André, Mme Berthelot, M. Bréhier, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cottel, M. Cresta, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Gourjade, M. Jibrayel, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Premat, Mme Rabin, Mme Récalde, Mme Troallic.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 19
La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation « Musée de France » adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle. Cette demande est assortie d'un projet scientifique et culturel (PSC), qui doit notamment inclure un volet éducatif, lequel détaille les activités et partenariats proposés à destination du public scolaire.
Les musées bénéficiant déjà de l'appellation « Musée de France » devront établir un projet scientifique et culturel, dans un délai allant jusqu'à trois ans. Au-delà de ce délai, les musées défaillants se verraient appliquer une sanction de non-respect, qui se traduirait par le retrait de l'appellation.
Exposé sommaire :
La démarche de Projet Scientifique et Culturel (PSC) a été initiée par la Direction des Musées de France afin d'encadrer le développement des musées. Cette démarche rendait nécessaire l'élaboration d'un projet incluant une dimension de recherche et de transmission culturelle pour être éligible aux subventions de l'État. Les articles 6 et 10 du décret n° 2002‑628 du 25 avril 2002 imposaient ainsi de présenter un document d'orientation« précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche ».
Au regard des missions de conservation, de transmission et d'éducation dévolues aux musées, il apparaît essentiel de formaliser leurs objectifs scientifiques et culturels, et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre, dans un document, qui servira de référence pour l'obtention ou le maintien de l'appellation « Musée de France ». Une attention particulière devra être accordée aux activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement primaire et secondaire, notamment dans le cadre du Parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC), dont la vocation est de mettre en place des pratiques pédagogiques co-construites, innovantes et actives.
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