Amendement N° AC29 (Irrecevable)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Perrut, M. Breton, M. Fromion, M. Cinieri, M. Poisson, M. Martin-Lalande, M. Vitel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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