Amendement N° AC349 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Sous-amendements associés : AC501 (Adopté)
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 650‑4. - Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment est apposé sur une de ses façades. ».
Exposé sommaire :
Afin de valoriser l'intervention de l'architecte et son rôle dans l'acte de construire, et d'accroître les connaissances en matière d'architecture du grand public, il est proposé de rendre obligatoire la mention du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit. Cette mesure a également pour objet de renforcer l'exercice du droit moral de l'architecte et de ses ayant-droits.
Cette possibilité existe actuellement sans obligation législative ni réglementaire. Cette mention se fait actuellement à l'initiative du maître d'ouvrage, ou à la demande de l'architecte, avec accord du maître d'ouvrage.
Afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur le nom de l'architecte à inscrire, lorsque plusieurs architectes interviennent sur une même opération, « l'architecte auteur du projet architectural » renvoie à l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, confirmé par le code de la propriété intellectuelle.
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