Sous-Amendement N° AC501 à l'amendement N° AC349 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26
Modifier ainsi le second alinéa :
1° Remplacer la référence : « L. 650‑4 », par la référence : « L. 650‑2 » ;
2° Après le mot : « bâtiment », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de faire apposer, sur la façade extérieure d'un immeuble, non seulement le nom de son architecte, mais également la date d'achèvement de l'ouvrage.
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