Amendement N° AC367 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC368 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Fromion, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Vitel, Mme Schmid, M. Herbillon, M. Wauquiez, M. Mathis, Mme Louwagie, M. Guillet, M. Breton.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« L'État dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d'exécuter les travaux sa capacité à sélectionner les offres qui lui conviennent avant de les envoyer à l'État pour s'assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2.
Il tend également à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la part de l'État afin que la mise en œuvre des projets ne soient pas abusivement retardés.
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