Amendement N° AC368 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC367 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Salen, M. Tetart, M. Cinieri, M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« L'État dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ».
Exposé sommaire :
La modification de l'article L. 523-9 du code du patrimoine prévue par le présent projet de loi obligeraient les aménageurs, avant d'établir leur choix, à transmettre à l'État tous les projets scientifiques des opérateurs agréés en archéologie préventive qu'ils auront consultés.
Il reviendrait donc au service régional d'archéologie de choisir le bon opérateur et les projets, avec le risque les projets de l'INRAP soient davantage retenus que ceux de sociétés privés ou de services des collectivités.
Cet amendement permettrait aussi de ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d'exécuter les travaux la capacité de sélectionner les offres qui lui conviennent avant de les envoyer à l'État pour s'assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2.
Il tend enfin à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la part de l'État.
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