Amendement N° AC506 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC505 )
Déposé le 15 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« , tout producteur de spectacle ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « phonogrammes »
insérer les mots :
« entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ».
Exposé sommaire :
L'économie du « 360° » se développe dans la filière musicale, dans une complémentarité entre musique enregistrée et spectacle vivant. L'activité liée à la production de concerts, tant dans la carrière d'un artiste-interprète que dans l'économie des projets musicaux, est essentielle.
Il me semble donc pertinent d'envisager une extension du champ de compétences du médiateur de la musique au spectacle vivant musical.
Pour ne pas démesurément étendre les missions du médiateur de la musique, dont les missions sont centrées champ du droit voisin et des relations contractuelles et économiques entre artistes-interprètes, producteurs phonographiques et plateformes de musique en ligne, je propose que cette extension soit strictement bornée aux relations contractuelles entre producteurs phonographiques et producteurs de spectacle vivant ; en particulier sur la question de l'application du protocole d'accord relatif à la captation des concerts, signé en 2006 entre producteurs phonographiques et producteurs de spectacle.
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