Sous-Amendement N° AC507 à l'amendement N° AC332 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 16 septembre 2015 par : M. Molac, Mme Attard, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 11
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« à leur initiative ».
Exposé sommaire :
Le fait de mentionner « à leur initiative » dans la rédaction proposée par cet amendement gouvernemental, réduit les possibilités aux spectacles organisés par les amateurs eux-mêmes.
L'exposé sommaire joint à cet amendement indique pourtant dans l'un des triples objets : « de préciser les conditions dans lesquelles un artiste amateur ou un groupement d'artistes amateurs peut se produire dans un but non lucratif… ».
Dans la grande majorité des cas, les manifestations et festivals organisés dans un cadre non lucratif – c'est aussi le cas des festoù noz en Bretagne – ne sont pas le fait des amateurs ou groupement d'amateurs eux-mêmes mais d'organisateurs tiers, associations loi 1901 pour la plupart.
Si le texte reste en l'état, cela signifierait que l'on retrouverait, a minima, le flou juridique actuel pour la réalisation de manifestations par des organisateurs occasionnels (association de parents d'élèves, club sportif, de solidarité, humanitaire... ), au pire, l'impossibilité pour tous ces organisateurs d'organiser des spectacles pour financer leurs activités.
Le texte est donc nettement restrictif par rapport à l'esprit de l'exposé, c'est pourquoi il convient de supprimer afin de lever toute ambiguïté.
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