Sous-Amendement N° AC508 à l'amendement N° AC332 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 16 septembre 2015 par : M. Molac, Mme Attard, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 11
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« dès lors que la recette de cette billetterie »,
par les mots :
« . La part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« La part de la recette de billetterie des spectacles diffusés dans les conditions du précédent alinéa et attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert exclusivement…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par cet amendement gouvernemental aura pour conséquence de réduire l'organisateur du spectacle à se voir condamner à ne tirer aucune marge de sa programmation puisque se recette de billetterie devra être exclusivement reversée aux artistes amateurs, quand bien même l'ensemble de sa programmation concernerait également des artistes professionnels. Ce fait ne l'incitera pas à programmer les artistes amateurs. Il fait donc craindre de plus de ne plus pouvoir mêler professionnels et artistes amateurs dans un même spectacle.
Le but indiqué est que « la pratique amateur s'exerce en toute sécurité par rapport au secteur professionnel sans fragiliser la présomption de salariat ». L'important est donc l'encadrement de l'utilisation de la part de recette destinée aux artistes amateurs, sans rien enlever aux dynamiques des associations dans les territoires.
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