Amendement N° 152 (Rejeté)

Lors de l'examen en seconde lecture du texte en Commission des affaires sociales le 15 juillet 2015, Madame la rapporteure a défendu un amendement de suppression de l'ajout à l'article 1 qu'avait fait le Sénat en séance publique et qui, après « Nation, » mentionnait « dont l'État doit garantir l'équité entre les personnes, quels que soient leur lieu d'habitation et leur degré de fragilité ou de perte d'autonomie. »

Pour défendre son amendement de suppression, Madame la rapporteure, indiquait que le concept d'équité était d'une force juridique bien inférieure à celle du « principe constitutionnel d'égalité de traitement ». Madame la rapporteure soulignait aussi que la garantie de l'égalité de traitement n'était pas de la seule responsabilité de l'État.

Pour autant, des problèmes d'inégalités territoriales de traitement de la perte d'autonomie subsistent. Ces inégalités ont été soulignées, par exemple, dans le rapport de mars 2014 du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), saisi précisément par le gouvernement pour rendre un avis sur le présent projet de loi relatif à l'adaptation de la société française au vieillissement.

Cet amendement vise donc à proposer à la Représentation nationale de prendre en compte les arguments de Madame la rapporteure et d'enrichir l'article 1, par un rappel particulier à l'obligation constitutionnelle et morale de mettre en application l'égalité de traitement, tout particulièrement quand cela concerne les plus fragiles d'entre nous.