Amendement N° 86 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 262 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Richard.
À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d'exonération de la procédure d'autorisation par appels à projets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.