Amendement N° 24 (Non soutenu)

Le point noir principal de cette proposition de loi réside dans cet alinéa.

Allant au-delà de la simple reprise du dispositif censuré par le Conseil constitutionnel (contrairement à ce qu'indique faussement l'exposé des motifs), cette disposition est en réalité l'introduction de « boites noires » au niveau international, c'est-à-dire une possibilité de collecte massive et non-individualisée des données.

Inefficace car non-ciblé, et hautement intrusive, cette mesure n'est bien sûr accompagnée d'aucune étude d'impact (ce qui est proprement hallucinant).

Pour toutes ces raisons, il convient de la supprimer.