Amendement N° 26 (Non soutenu)
Surveillance des communications électroniques internationales
(1 amendement identique : 24 )
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
L'arrêt de la CJUE « Digital Rights » expose que la collecte et la rétention non ciblée de données de connexion est assimilable à de la surveillance de masse et comme telle interdite. L'exploitation non individualisée de ces données collectée prévue par l'alinéa 10 est par conséquent assimilable également à de la surveillance de masse et donc à supprimer.
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