Amendement N° 106 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Sous-amendements associés : 471
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buisine, M. Valax.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26 undecies
I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ».
II. – Le quatrième alinéa de l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 24 de la même loi sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent aux mandats en cours à la date de publication de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ».
Exposé sommaire :
Les mandats au sein des conseils national et régionaux de l'Ordre sont de six ans, chaque conseil étant renouvelé par moitié tous les trois ans.
Afin de permettre un réel renouvellement des conseillers ordinaux favorisant le rajeunissement et la féminisation des membres des conseils de l'Ordre, il est proposé de fixer à deux mandats consécutifs, tous mandats confondus (12 ans), la durée totale des mandats au conseil régional et au conseil national.
Cette disposition viendra renforcer les mesures prises par l'ordonnance n° 2015‑949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. Pour assurer leur efficacité, il est proposé de les rendre applicables aux mandats en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.