Sous-Amendement N° 471 à l'amendement N° 106 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Bloche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26 undecies
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Le I s'applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.